Conditions générales de vente (CGV)
Dernière mise à jour : juillet 2026
Les présentes CGV s’appliquent à tout commerçant (« le Client ») souscrivant à un abonnement LocalFid auprès de Noska Media, SARL au capital de 1 000 €, RCS Bordeaux 900 098 369 00029, 10 avenue de Terrefort, 33520 Bruges, France. Elles régissent la relation commerciale entre professionnels (B2B).
Article 1. Objet
Noska Media propose au Client un accès au service LocalFid (carte de fidélité digitale, jeux, relances, statistiques) selon la formule choisie (Starter, Pro ou Premium), dont le détail est présenté sur le site et précisé lors de l’échange commercial préalable à la souscription.
Article 2. Prix et facturation
Le prix applicable est celui communiqué au Client au moment de la souscription, sur la base de la formule choisie. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts (franchise en base de TVA) : les prix indiqués sont nets, sans TVA à ajouter. La facturation est effectuée selon la périodicité convenue (mensuelle ou annuelle) avec le Client lors de la mise en place.
Maintien du prix (tarif garanti). Le tarif souscrit par le Client lui reste acquis pour toute la durée de son abonnement, y compris en cas de reconduction. Une évolution ultérieure de la grille tarifaire de LocalFid ne s’applique pas aux abonnements en cours : le Client conserve automatiquement le prix qui était en vigueur lors de sa souscription, tant qu’il ne change pas de formule et que son abonnement n’est pas interrompu. Un nouveau tarif ne pourrait s’appliquer qu’en cas de changement de formule à l’initiative du Client, ou après information préalable et accord de ce dernier.
Article 3. Modalités de paiement
Le paiement s’effectue par les moyens indiqués lors de la souscription (carte bancaire ou prélèvement SEPA). Tout retard de paiement peut entraîner, après mise en demeure restée infructueuse, la suspension de l’accès au service dans les conditions prévues par le Code de commerce.
Article 4. Durée et reconduction
Sauf accord contraire précisé lors de la souscription, l’abonnement est conclu sans engagement de durée minimale et se renouvelle tacitement à chaque échéance de facturation.
Article 5. Résiliation
Le Client peut résilier son abonnement à tout moment, par un simple message à l’adresse de contact indiquée dans les mentions légales, sans frais ni justification, avec un préavis raisonnable n’excédant pas celui prévu par la réglementation applicable aux services d’informatique en nuage (Data Act). La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours, sauf accord contraire.
Aucun droit de rétractation légal de 14 jours ne s’applique, ce droit étant réservé aux contrats conclus avec des consommateurs (B2C) et non aux professionnels.
Article 6. Disponibilité et support
Noska Media met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service et propose un accompagnement à la mise en place. Le service est fourni en mode hébergé, sans garantie de disponibilité ininterrompue.
Article 7. Données du Client
Les données du programme de fidélité (clients finaux du commerçant) restent la propriété du Client. En cas de résiliation, le Client peut demander l’export de ses données dans un délai raisonnable, avant leur suppression définitive des serveurs.
Article 8. Responsabilité
La responsabilité de Noska Media, au titre des présentes CGV, est limitée aux sommes effectivement perçues au titre de l’abonnement au cours des douze derniers mois.
Article 9. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Conformément à l’article L441-1 du Code de commerce, elles sont communiquées à tout Client professionnel qui en fait la demande. Tout litige relève, à défaut d’accord amiable, du tribunal de commerce de Bordeaux.